AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Recel. — Recel d'escroquerie. Éléments constitutifs. Remise au prévenu de l'obligation souscrite par la victime de payer le prix des parts cédées. Défaut de paiement du prix. Circonstance indifférente. Infraction constituée

Recel. — Recel d'escroquerie. Éléments constitutifs. Remise au prévenu de l'obligation souscrite par la victime de payer le prix des parts cédées. Défaut de paiement du prix. Circonstance indifférente. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 janvier 1988 : Christmann et autre) En matière de recel d escroquerie il n'importe que le prix des parts cédées n ait pas été payé, dès lors que la remise, élément de l'escroquerie, n a pas porté sur des fonds, mais sur l'obligation souscrite par la victime de payer le prix des parts au cédant, laquelle constituait par elle-même un élément d'actif dont le patrimoine du prévenu s'était enrichi (pourvoi c. Metz 26 novembre 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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