AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clause attribuant compétence au juge des référés. Nécessité de l'urgence (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clause attribuant compétence au juge des référés. Nécessité de l'urgence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 : Société Sakara). N a pas a relever l'urgence le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de la convention (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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