AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Référés. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Société commerciale. Utilisation tronquée de résultats d'enquêtes sur les prix à des fins publicitaires. Trouble manifestement illicite (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Société commerciale. Utilisation tronquée de résultats d'enquêtes sur les prix à des fins publicitaires. Trouble manifestement illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Société Carrefour c. Union fédérale des consommateurs). Une association de consommateurs, qui avait publié dans sa revue les résultats d enquêtes sur les prix dans « les grandes surfaces de vente », ayant demandé au juge des référés, pour trouble manifestement illicite, la condamnation d'une société commerciale pour l'utilisation par elle de certains de ces résultats à des fins publicitaires, une Cour d'appel a accueilli la demande La Cour, qui n'a pas énoncé qu'était (...)

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N°12 . 1988-03-23


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