AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — champ d'application. Succursale en France d'une société allemande. Société allemande objet d'une procédure de concours en Allemagne. Obstacle (non). Absence de disposition communautaire spéciale applicable en matière de procédure collective

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — champ d'application. Succursale en France d'une société allemande. Société allemande objet d'une procédure de concours en Allemagne. Obstacle (non). Absence de disposition communautaire spéciale applicable en matière de procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Maus c. Herrissay). En ordonnant la liquidation des biens d'une société allemande ayant une succursale en France, alors que ladite société faisait déjà l'objet, en Allemagne d'une procédure de concours, une Cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions du Traité de Rome interdisant toutes discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence des parties, notamment en ce qui concerne la circulation des capitaux. En l'absence de disposition communautaire (...)

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N°12 . 1988-03-23


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