AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — champ d'application. Succursale en France d'une société étrangère (oui). Conditions

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — champ d'application. Succursale en France d'une société étrangère (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Maus c. Herrissay) Ayant constaté que l'exploitant en France de la succursale d'une société étrangère était mentionné au registre du commerce comme responsable en France » de cette dernière, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ce responsable avait qualité pour effectuer la déclaration de cessation des paiements à la suite de laquelle le tribunal compétent a ordonné la liquidation des biens de ladite société (pourvoi c. Paris 22 novembre 1985).

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N°12 . 1988-03-23


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