AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Recouvrement par avis à tiers détenteur. Contestation. Conditions. Formes et délais (L. proc. fisc., art. L. 262, L. 281, R. 281-1)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Recouvrement par avis à tiers détenteur. Contestation. Conditions. Formes et délais (L. proc. fisc., art. L. 262, L. 281, R. 281-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janvier 1988 ; Directeur général des impôts c. Deltour) En cas de liquidation des biens d'un contribuable, le rang privilégié d'une créance du Trésor, recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur, ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales (pourvoi c Reims 15 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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