AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Trésor public. Impôt sur la plus-value d'un fonds de commerce. Vente du fonds de commerce par le syndic du règlement judiciaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Trésor public. Impôt sur la plus-value d'un fonds de commerce. Vente du fonds de commerce par le syndic du règlement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 : Geniteau, syndic c. Receveur-percepteur de Guipavas). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir appliqué les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 en énonçant que 1 impôt sur la plus-value d'un fonds de commerce, vendu par le syndic du règlement judiciaire de son propriétaire, était une dette de la masse, alors que l'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt qui est. en l'espèce, la vente du bien (...)

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N°12 . 1988-03-23


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