AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Créanciers. Créance du Trésor. Avis à tiers détenteur postérieur à l'admission de la créance privilégiée au passif. Annulation (non). Défaut du syndic de déférer dans le délai légal à la sommation de payer (L. 13 juillet 1967, art. 80)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Créanciers. Créance du Trésor. Avis à tiers détenteur postérieur à l'admission de la créance privilégiée au passif. Annulation (non). Défaut du syndic de déférer dans le délai légal à la sommation de payer (L. 13 juillet 1967, art. 80)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Groupement des A.S.S.E.D.I.C. de la Région parisienne c. Administration des Impôts). A fait une exacte application des dispositions de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a refusé d'annuler un avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale, titulaire d'une créance privilégiée, postérieurement à l'admission de celle-ci au passif de la liquidation des biens du débiteur. La Cour a justement retenu que, dés lors que le syndic n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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