AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Exécution des contrats en cours. Renonciation à poursuivre l'exécution du bail. Effets. Demande du bailleur d'une provision sur l'indemnité d'occupation. Juge des référés compétent (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Exécution des contrats en cours. Renonciation à poursuivre l'exécution du bail. Effets. Demande du bailleur d'une provision sur l'indemnité d'occupation. Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass com., R. 19 janvier 1988 ; Rossi, syndic c. Société Batiroc-Normandie). La Cour d'appel, statuant en matière de référé, est compétente pour statuer sur la demande, formée par le propriétaire des locaux qui avaient été donnés en location au débiteur avant sa mise en liquidation des biens, tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, dès lors que ne peut être sérieusement contestée l'obligation du syndic de libérer les lieux, alors qu'il avait fait savoir qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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