AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture du fait de l'employeur. C. trav., art. L. 751-9. Conséquence

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture du fait de l'employeur. C. trav., art. L. 751-9. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 21 janvier 1988 ; Société S.N.C. Électrolux ménager c. dame Legras). La rupture du contrat du représentant statutaire qui s'est trouvé continuellement en arrêt de travail pour cause de maladie depuis des mois. est au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail auquel renvoie l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P., le fait de l'employeur qui a mis fin au contrat, les dispositions de celui-ci étant dés lors inopérantes (pourvoi c Nancy, Ch. soc, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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