AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Vente. — Garantie. Vice caché. Action en garantie. Transmission au sous-acquéreur (oui). Effet. C. civ., art. 1641. Obstacle au droit du vendeur intermédiaire d'exercer l'action contre le vendeur originaire (non)

Vente. — Garantie. Vice caché. Action en garantie. Transmission au sous-acquéreur (oui). Effet. C. civ., art. 1641. Obstacle au droit du vendeur intermédiaire d'exercer l'action contre le vendeur originaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 19 janvier 1988 : Monteverde). Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu que le vendeur intermédiaire d'un véhicule d'occasion ayant transmis au sous-acquéreur, avec le véhicule, la garantie contractuelle que lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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