AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Vente d'immeuble. - Résolution. Résolution pour vice caché. Ignorance du vice par l'acquéreur. Caractérisation (oui)

Vente d'immeuble. - Résolution. Résolution pour vice caché. Ignorance du vice par l'acquéreur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 20 janvier 1988 : Demasles). Justifient légalement leur décision prononçant la résolution de la vente d'une parcelle avec maison d'habitation pour vice caché, à la suite d'un très important affaissement du sol devant le bâtiment, les juges du fond qui relèvent que. si l'acquéreur n'ignorait pas l'existence d'anciennes carrières de gypse sous le terrain, il n'avait pas été informé de son instabilité et, en particulier, n avait pas eu connaissance par le vendeur et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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