AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Adoption. — Adoption plénière. Frères et soeurs de la famille d'origine. Liens. Disposition. Droit de visite ou de correspondance. C. civ., art. 371-4. Application. Possibilité

Adoption. — Adoption plénière. Frères et soeurs de la famille d'origine. Liens. Disposition. Droit de visite ou de correspondance. C. civ., art. 371-4. Application. Possibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35510 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 février 1988, p. 819). M. Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur des effets pervers des dispositions de l'article 371, alinéa 4, du Code civil (L. 4juin 1970). En effet, en cas d'adoption plénière, les liens de l'enfant adopté avec son ancienne famille sont rompus. Cependant la loi du 4 juin 1970 a voulu empêcher que certains parents fassent abusivement obstacle aux relations extérieures (...)

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N°12 . 1988-03-23


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