AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Aide judiciaire. — Indemnité forfaitaire. Versement aux auxiliaires de justice. Modalités. Délais. Projet de réforme. Contenu

Aide judiciaire. — Indemnité forfaitaire. Versement aux auxiliaires de justice. Modalités. Délais. Projet de réforme. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34988 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 février 1988, p. 819). M Raymond Marcellin demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour réduire les retards que l'on constate dans certains barreaux concernant le remboursement de l'aide judiciaire (Question du 4 janvier 1988). Réponse. — Le décret n° 83-154 du 28 février 1983 (J.C.P. 1983, III, 53924 et 54081) pris en application de la loi n° 82-1173 du 31 décembre (...)

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N°12 . 1988-03-23


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