AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 51. Contrats non mis en conformité avec L. 22 juin 1982. Contrats à durée déterminée ou indéterminée. Distinction. Éléments

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 51. Contrats non mis en conformité avec L. 22 juin 1982. Contrats à durée déterminée ou indéterminée. Distinction. Éléments

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27405 : J.O Déb. Ass. Nat. 29 février 1988, p. 905). M. Jean Bardet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser l'interprétation exacte qu'il faut avoir de l'article 51 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 lorsqu'elle vise les « contrats à durée indéterminée et les « contrats à durée déterminée ». Par exemple, doit-on considérer qu'un contrat d'un an reconductible d'année en année conclu (...)

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N°12 . 1988-03-23


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