AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Experts-Expertise. — Experts judiciaires. L. 29 juin 1971. Conséquences. Régime fiscal et de sécurité sociale. Détermination. Litiges

Experts-Expertise. — Experts judiciaires. L. 29 juin 1971. Conséquences. Régime fiscal et de sécurité sociale. Détermination. Litiges

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30952 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 février 1988, p. 818). M. Pierre Messmer rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que le législateur de 1971 a remplacé les experts devant les tribunaux par les experts judiciaires en refusant explicitement que ces derniers soient considérés comme exerçant une profession. Le décret d'application du 31 décembre 1974 et la circulaire ministérielle du 2 juin 1975 ont traduit fidèlement les débats parlementaires ayant précédé le (...)

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N°12 . 1988-03-23


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