AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Procédures collectives. — Agriculture. L. 25 janvier 1985. Application. Aménagements

Procédures collectives. — Agriculture. L. 25 janvier 1985. Application. Aménagements

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 29264 : J.O. Déb Ass. Nat. 21 décembre 1987, p. 6899). M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les propositions qui ont été formulées par les notaires lors de leur 83° congrès, à savoir : 1° que les exploitants agricoles exerçant leur profession à titre individuel puissent également accéder à une procédure de redressement judiciaire à l'instar des commerçants et des artisans : 2° et qu'en tant que cette procédure concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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