AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Modalités. Sociétés de droit français. Dirigeant ressortissant d'un État membre de la C.E.E. Production de la carte de séjour (oui). A.24 septembre 1984 interprété à la lumière de D. n° 81-405, 28 avril 1981, art. 5

Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Modalités. Sociétés de droit français. Dirigeant ressortissant d'un État membre de la C.E.E. Production de la carte de séjour (oui). A.24 septembre 1984 interprété à la lumière de D. n° 81-405, 28 avril 1981, art. 5

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8571 : J.O. Déb. Sénat 31 décembre 1987, p. 2050). M. Jean-François Le Grand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les faits suivants : lorsque des sociétés à responsabilité limitée ou anonymes de droit français sont gérées ou administrées par des étrangers ressortissants d'États membres de la Communauté européenne, les greffes des tribunaux de commerce ne réclament plus de carte de commerçant étranger ou de carte de résident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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