AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Fonds de commerce. — Convention de prêt à usage. Convention dissociant la qualité de propriétaire du fonds de celle de l'exploitant non salarié en dehors des garanties prévues par L. 17 mars 1909 et L. n° 56-277, 20 mars 1956. Illicéité

Fonds de commerce. — Convention de prêt à usage. Convention dissociant la qualité de propriétaire du fonds de celle de l'exploitant non salarié en dehors des garanties prévues par L. 17 mars 1909 et L. n° 56-277, 20 mars 1956. Illicéité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 30022 : J.O Déb Ass Nat. 25 janvier 1988, p. 372). M. Jacques Godfrain demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'il existe des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposent à ce qu'un fonds de commerce soit exploité par un commerçant qui en aurait la jouissance en vertu d'un contrat de prêt à usage ou commodat prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil (Question du 14 septembre 1987). Réponse. — L ensemble des dispositions relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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