Banque-Banquier (responsabilité civile du banquier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

A violé l'article 1382 du Code civil le tribunal qui a écarté la responsabilité d'une banque à l'égard d'un tiers auquel avait été remis un chèque volé tiré d'un chéquier expédié à un client par courrier simple, en retenant que la banque avait pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier, un courrier l'informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à l'agence indiquée — instructions respectées et suivies d'une opposition -, alors qu'en adressant (...)

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N°12 . 1989-03-22


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