Bourses de valeurs. Marché à terme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé une décision du 29 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris — C.C.I.F.P. — a retiré à une société de bourse, pour des motifs disciplinaires, l'agrément qui lui avait été donné en tant qu'adhérent (et qui lui est nécessaire pour participer aux opérations sur le marché à terme des instruments financiers). Le Conseil d'État relève que la légalité d'une décision administrative, notamment au regard de (...)

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N°12 . 1989-03-22


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