Caution-Cautionnement (cautionnement illimité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

Une épouse s'était portée caution de toutes les sommes que son mari commerçant pourrait devoir à la banque. La Cour d'appel qui a relevé que l'engagement de caution écrit de la main de la caution exprimait avec précision qu'il s'appliquait à toutes les dettes à venir, y compris les intérêts et les frais, et que cet engagement faisait référence au corps du texte de l'acte de cautionnement litigieux imprimé sur une feuille recto-verso formant un tout, a légalement justifié sa décision, déclarant valable (...)

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N°12 . 1989-03-22


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