AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Délégué syndical. Accident survenu sur le trajet d'une réunion syndicale. Participation à une réunion syndicale. Activité entrant dans le rôle de représentation (non). Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Délégué syndical. Accident survenu sur le trajet d'une réunion syndicale. Participation à une réunion syndicale. Activité entrant dans le rôle de représentation (non). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 janvier 1989 : Dame Poudoulec). Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ses fonctions En application de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982. il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise Spécialement, la participation à une réunion (...)

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N°12 . 1989-03-22


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