AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Kyste ayant provoqué une intervention chirurgicale. Lien de causalité avec l'accident du travail. Caisse. Contestation. Obligation d'informer la victime dans le délai de vingt jours

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Kyste ayant provoqué une intervention chirurgicale. Lien de causalité avec l'accident du travail. Caisse. Contestation. Obligation d'informer la victime dans le délai de vingt jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 25 janvier 1989 : C.P.A.M. de la Gironde c. Fournier). Lorsqu'un kyste ayant motivé une intervention chirurgicale est présenté comme se rattachant à un accident du travail, la contestation élevée par la Caisse primaire d'assurance maladie quant au lien ainsi allégué, entre dans les prévisions de l'article 68, alinéa 2, du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946. devenu l'article R. 441 -10 du Code de la sécurité sociale. Il appartient donc à l'organisme social d'en informer la victime (...)

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N°12 . 1989-03-22


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