AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Agriculture. — Contrat d'intégration. Caractérisation (non). Obligations réciproques de fournitures de produits ou de services. Constatation (non). Facilités de crédit consenties par le fournisseur d'aliments à l'éleveur. Circonstance déterminante (non)

Agriculture. — Contrat d'intégration. Caractérisation (non). Obligations réciproques de fournitures de produits ou de services. Constatation (non). Facilités de crédit consenties par le fournisseur d'aliments à l'éleveur. Circonstance déterminante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 25 janvier 1989 : Dame Courtet c. Société Henry Brissieux et Cie). Ayant relevé, d une part, que, si un éleveur de porcelets avait l'habitude de commander à un fournisseur des aliments pour son bétail. aucun contrat de fourniture exclusive n'était intervenu entre les contractants, d'autre part. qu avait la possibilité de se procurer les animaux à élever chez tout producteur de son choix et de les commercialiser librement sans en référer à ce dit fournisseur qui ne participait (...)

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N°12 . 1989-03-22


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