AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 121° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. Cour d'appel. Saisine limitée à l'octroi de provisions. Arrêt statuant sur l'octroi des provisions. Fin de l'instance en appel. Litige pendant sur le fond devant le tribunal. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Non-conformité aux stipulations contractuelles. Préjudice. Réparation. Fondement. Responsabilité contractuelle (non)

1° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. Cour d'appel. Saisine limitée à l'octroi de provisions. Arrêt statuant sur l'octroi des provisions. Fin de l'instance en appel. Litige pendant sur le fond devant le tribunal. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Non-conformité aux stipulations contractuelles. Préjudice. Réparation. Fondement. Responsabilité contractuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 25 janvier 1989 : Société H.L.M. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille). L'instance s ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction : par conséquent, une Cour d'appel saisie seulement de questions relatives a l'octroi de provisions, épuise sa saisine en les tranchant et, dès lors l'instance introduite devant elle prend fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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