AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Adhésion. Gérants majoritaires de S.A.R.L. (oui). Gérants non majoritaires. Affiliation obligatoire au régime général

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Adhésion. Gérants majoritaires de S.A.R.L. (oui). Gérants non majoritaires. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 25 janvier 1989 : Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est c. Prochasson). Ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale (pourvoi c. Comm. prem. (...)

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N°12 . 1989-03-22


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