AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Personnes garanties. Enfant d'un préposé de l'assuré blessé par un chariot élévateur automoteur (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Personnes garanties. Enfant d'un préposé de l'assuré blessé par un chariot élévateur automoteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 25 janvier 1989 : Fonds de garantie automobile c. Consorts Cotro). Les seules dérogations, autorisées par la loi. à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, qui couvre notamment les personnes transportées sont. en ce qui concerne les victimes. celles qui figurent à 1 article R. 211-8 du Code des assurances. En conséquence, les dommages corporels causés à l'enfant d'un préposé de l'assuré, par un chariot élévateur automoteur, au cours d'une manoeuvre de transport (...)

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N°12 . 1989-03-22


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