AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Réduction. Absence de consentement de l'adhérent. Inopposabilité au bénéficiaire

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Réduction. Absence de consentement de l'adhérent. Inopposabilité au bénéficiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 janvier 1989 ; Dame Chevrel c. Association Caisses des cadres du Groupe Mornay). Des articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances il résulte que toute modification au contrat d'assurance de groupe, réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat (pourvoi c. Paris, 1 Ch. A, 3 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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