AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance automobile. Conditions de la garantie. Réunion. Renversement de la charge de la preuve. Caractérisation

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance automobile. Conditions de la garantie. Réunion. Renversement de la charge de la preuve. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 janvier 1989 ; La Préservatrice Foncière c. Vidis et Nikitine). S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Le propriétaire d'une voiture automobile, qu'il avait assurée, ayant acquis un autre véhicule sur lequel avaient été transférées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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