AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Conventions conclues pendant l'instance. C. civ., art. 1450. Acte notarié. Nécessité sauf cas de demande conjointe. Procès-verbal d'huissier de justice. Acte notarié (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Conventions conclues pendant l'instance. C. civ., art. 1450. Acte notarié. Nécessité sauf cas de demande conjointe. Procès-verbal d'huissier de justice. Acte notarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 janvier 1989 ; F.,. c. Mme B...) [arrêt n° 155 D] . La dérogation apportée à l'article 1396, alinéa 3, du Code civil, qui pose le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, par l'article 1450 du même code en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande conjointe, elles soient passées par acte notarié. Un procès-verbal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement