AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Bail. Engagement entre deux sociétés de commerce. Compétence de la juridiction commerciale (C. com., art. 631)

Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Bail. Engagement entre deux sociétés de commerce. Compétence de la juridiction commerciale (C. com., art. 631)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 25 janvier 1989 ; Roaldes). De l'article 631 du Code de commerce il résulte que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce. Dès lors qu'un différend oppose des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, a le caractère d'un acte de commerce et qu'aucun texte n'attribue compétence exclusive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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