AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. A) Employeur. Menaces et publicité donnée au licenciement du salarié. Salarié. Préjudice. Réparation. Publication dans la presse spécialisée de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). B) Salarié. Préjudice moral. Réception de l'épouse en instance de divorce par l'employeur. Action en réparation. Compétence de la juridiction prud'homale (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. A) Employeur. Menaces et publicité donnée au licenciement du salarié. Salarié. Préjudice. Réparation. Publication dans la presse spécialisée de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). B) Salarié. Préjudice moral. Réception de l'épouse en instance de divorce par l'employeur. Action en réparation. Compétence de la juridiction prud'homale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., partielle, 25 janvier 1989 ; D...). La réparation du préjudice né, selon le salarié, des menaces et de la publicité donnée par l'employeur aux mesures prises contre lui, préjudice distinct de celui résultant de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, même en l'absence de dispositions légales, être assurée par la publication de la décision de condamnation dans la presse spécialisée. Lorsque le préjudice moral dont le salarié demande réparation, résulte du (...)

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N°12 . 1989-03-22


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