AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Obligation à l'entretien préalable. Effets. Employeur. Impossibilité d'invoquer un autre fait en cause d'appel

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Obligation à l'entretien préalable. Effets. Employeur. Impossibilité d'invoquer un autre fait en cause d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janvier 1989 ; S.N.C.F. c. Roche). Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le temps et par écrit des griefs retenus contre lui. En cause d'appel, l'employeur ne peut donc invoquer, pour justifier une sanction, un fait distinct de celui ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire (pourvoi c. Montpellier, Ch. soc, B, 11 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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