AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Conditions. Perte de confiance. Preuve. Office du juge. Nécessité de préciser les éléments fondant sa conviction. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Conditions. Perte de confiance. Preuve. Office du juge. Nécessité de préciser les éléments fondant sa conviction. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass, soc., C., 26 janvier 1989 ; Gonneau). La Cour d'appel qui, pour décider que le licenciement sans préavis d'un chef de gare routière, pour refus de mutation, repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence le débouter de sa demande en dommages-intérêts, se borne à énoncer qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties que le salarié n'avait pas su conserver la confiance de son employeur sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction, viole l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement