AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Non-respect de la procédure préalable à la sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Conditions. Licenciement pour faute. Défaut. Attribution (non)

Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Non-respect de la procédure préalable à la sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Conditions. Licenciement pour faute. Défaut. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 janvier 1989 ; Grillet). En condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, au motif que le licenciement constitue une sanction soumise à la procédure disciplinaire, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, les juges du fond qui ne relèvent pas d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résulte d'un comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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