AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Obligation d'exécution du préavis. Preuve. Charge. Salarié

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Obligation d'exécution du préavis. Preuve. Charge. Salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 26 janvier 1989 ; Rosso). Le salarié qui met volontairement fin aux relations contractuelles le liant à son employeur, est débiteur du préavis lui incombant en vertu de l'article L. 122-5 du Code du travail. Par suite, il a la charge de la preuve de l'exécution intégrale du travail dû à son employeur durant le temps du préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Sète, sect. commerce, 14 avril 1986).

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N°12 . 1989-03-22


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