AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative (non). Suppression d'une émission de radiodiffusion. Licenciement du présentateur animateur. Rupture abusive (non) (C. trav., art. L. 321-12). Dommages-intérêts (non). Nécessité de rechercher si la suppression d'émission entraînait la suppression d'emploi. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative (non). Suppression d'une émission de radiodiffusion. Licenciement du présentateur animateur. Rupture abusive (non) (C. trav., art. L. 321-12). Dommages-intérêts (non). Nécessité de rechercher si la suppression d'émission entraînait la suppression d'emploi. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 24 janvier 1989 ; Société Nationale de Radiodiffusion Radio France c. Bennet). Un salarié qui collaborait à une chaîne de radiodiffusion en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, ayant été licencié en 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne, la Cour d'appel qui, pour lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, estime, après avoir relevé que la réorganisation des programmes de la chaîne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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