AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Effets de commerce. — Billet à ordre. Aval. Billets détruits matériellement par le bénéficiaire. Preuve établie de leur non-présentation à l'avaliste. Avaliste. Paiement. Obligation (non). C. civ., art. 2015

Effets de commerce. — Billet à ordre. Aval. Billets détruits matériellement par le bénéficiaire. Preuve établie de leur non-présentation à l'avaliste. Avaliste. Paiement. Obligation (non). C. civ., art. 2015

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 janvier 1989 : Peigne c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracte. billets à ordre nellement ceux-ci et qu'il n'était pas contesté que lesdits billets n'avaient jamais été présentés au paiement à l'avaliste, une Cour d appel ne pouvait, sans violer les dispositions du texte précité, décider que cet avaliste était tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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