AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Effets de commerce. — Billet à ordre. Billet à ordre-relevé. Paiement par la banque domiciliataire. Condition

Effets de commerce. — Billet à ordre. Billet à ordre-relevé. Paiement par la banque domiciliataire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 24 janvier 1989 : B.N.P. c. Établissements Bertrandias), Un billet à ordre-relevé, ne peut être payé par la banque domiciliataire que si le souscripteur lui a donné des instructions à cette fin en lui faisant retour du bon à payer ». C'est à tort qu'une Cour d'appel a condamné une telle banque à payer des dommages-intérêts au bénéficiaire de plusieurs billets à ordre-relevé au motif que leur paiement lui avait été refusé, alors qu'il a été établi que ladite banque n'avait reçu du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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