AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Créance d'une Caisse de sécurité sociale pour les dépenses engagées au bénéfice de la victime d'un accident. C. sec. soc., art. L. 376-1. Jour de la demande (oui). Jour de la décision constatant la créance dans la limite du préjudice global de la victime (non)

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Créance d'une Caisse de sécurité sociale pour les dépenses engagées au bénéfice de la victime d'un accident. C. sec. soc., art. L. 376-1. Jour de la demande (oui). Jour de la décision constatant la créance dans la limite du préjudice global de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 janvier 1989, C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Dlle Cabot). En cas d'accident la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue. Sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts au jour de la demande, ou si cette dépense est postérieure, du jour où celle-ci a été exposée. A violé les articles 1153 du Code civil et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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