AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 121° Jugements et arrêts (en matière civile). — Arrêt. Mentions. Déroulement des débats. Respect du principe du contradictoire. Validité jusqu'à inscription de faux. 2° Prud'hommes. — Procédure. Défenseur. Défaut de qualité. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Arrêt. Mentions. Déroulement des débats. Respect du principe du contradictoire. Validité jusqu'à inscription de faux. 2° Prud'hommes. — Procédure. Défenseur. Défaut de qualité. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass, soc., R., 26 janvier 1989 ; Société Chausson Service c. N'Guyen Bouy). Les énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement des débats et au respect du principe du contradictoire La nullité susceptible de résulter du défaut de qualité de la personne qui assiste une partie en matière prud'homale, doit être soulevée avant toute défense au fond (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. 2e sect., 14 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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