AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Lotissement. — Cahier des charges. Lotissement simplifié. Action tendant à la mise en conformité. Demandeur. Production du document. Recherche nécessaire. C. urb., art. R. 315-21 et R. 315-23

Lotissement. — Cahier des charges. Lotissement simplifié. Action tendant à la mise en conformité. Demandeur. Production du document. Recherche nécessaire. C. urb., art. R. 315-21 et R. 315-23

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 25 janvier 1989 : Époux Hadji). Ne donnent pas une base légale à leur décision au regard des articles R. 315-21 et R. 315-23 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, applicables à la cause, les juges du fond qui déboutent le propriétaire d'un lot d'un lotissement de sa demande, introduite, contre son voisin, en cessation de travaux, démolition d'ouvrages entrepris en violation de la distance minimale depuis la ligne divisoire des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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