AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur (C. civ., art. 1792). Désordres affectant un immeuble. Action en réparation. Exercice. Locataires attributaires de maisons individuelles construites par une coopérative d'H.L.M. (non). Défaut de la qualité de propriétaire ou de maître de l'ouvrage

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur (C. civ., art. 1792). Désordres affectant un immeuble. Action en réparation. Exercice. Locataires attributaires de maisons individuelles construites par une coopérative d'H.L.M. (non). Défaut de la qualité de propriétaire ou de maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C partielle, 25 janvier 1989 : Moreau). Les locataires attributaires de maisons individuelles qu'a fait construire une coopérative d'habitations à loyers modérés, ne sont ni propriétaires. ni maîtres de l'ouvrage ; ils ne peuvent par conséquent pas fonder sur l'article 1792 du Code civil une action contre l'entrepreneur et l'architecte en réparation de désordres dus à des infiltrations (pourvoi c. Bordeaux 1er juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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