AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Construction d'un silo atteint de malfaçons. Cause étrangère exonératoire. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Construction d'un silo atteint de malfaçons. Cause étrangère exonératoire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 25 janvier 1989 ; Société Cavac et autre). Ne caractérisent pas la cause étrangère exonératoire de responsabilité les motifs d'un arrêt qui retiennent que l'entrepreneur de gros oeuvre ayant construit un silo atteint de malfaçons n'a commis aucune faute dans la réalisation des travaux lui incombant et n a fait que se conformer aux plans qui lui ont été fournis (pourvoi c. Poitiers 11 février 1987).

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N°12 . 1989-03-22


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