AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Notaires. — Responsabilité civile. Notaire rédacteur. Faute professionnelle. Promesse de vente. Obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte. Manquement. Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Notaire rédacteur. Faute professionnelle. Promesse de vente. Obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 janvier 1989 : D.,. et L.,. c. Groupe Kotin). L'obligation, qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent, s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente, lesquelles sont créatrices de droit. C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel a retenu qu'un notaire. en omettant d'exiger la production des certificats administratifs établissant que les locaux faisant l'objet (...)

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N°12 . 1989-03-22


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