AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 121° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale C. civ., art. 2277. Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise (non). Absence de caractère prévisible. 2° Salaires. — Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Champ d'application. Entreprise de plus de cent salariés. Totalité des salariés (oui) (C. trav., art. L. 442-1). Assistants chargés d'assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie, employés à temps partiel (oui)

1° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale C. civ., art. 2277. Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise (non). Absence de caractère prévisible. 2° Salaires. — Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Champ d'application. Entreprise de plus de cent salariés. Totalité des salariés (oui) (C. trav., art. L. 442-1). Assistants chargés d'assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie, employés à temps partiel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 26 janvier 1989 : Société Portrex c. Ginestière). La prescription de cinq ans, instituée par l'article 2277 du Code civil. ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié. Il en est ainsi spécialement de la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Selon l'article L. 442-1 du Code du travail, dans ses dispositions antérieures à son abrogation par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986. toute (...)

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N°12 . 1989-03-22


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