AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Preuve (en matière civile). — Établissement. Vente de marchandises. Obligation de l'acheteur de payer le prix. Constatations suffisantes à en établir l'existence mais non l'étendue. C. civ., art. 1341

Preuve (en matière civile). — Établissement. Vente de marchandises. Obligation de l'acheteur de payer le prix. Constatations suffisantes à en établir l'existence mais non l'étendue. C. civ., art. 1341

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 janvier 1989 ; Dlle Eoche c. Société Entretien, Réalisations, Maintenance S.E.R.M.). En vertu de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou signatures privées de toutes choses excédant une somme fixée par décret, actuellement 5.000 F. C'est à tort qu'un tribunal d instance a condamné un acheteur de marchandises à en payer le prix sur le fondement d'une facture unilatéralement établie par le vendeur, au motif que l'acheteur ne niait pas avoir reçu (...)

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N°12 . 1989-03-22


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