AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Prétentions formulées dans des conclusions (nouveau C. proc. civ., art. 954). Défaut. Référence à des débats oraux. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Cassation

Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Prétentions formulées dans des conclusions (nouveau C. proc. civ., art. 954). Défaut. Référence à des débats oraux. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 25 janvier 1989 : Époux Salkic). L'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. En appel ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées, sont formulés dans les conclusions A violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile la Cour d appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à rencontre des écritures des parties (pourvoi c. Paris. 7e Ch. A. 7 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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