AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Liquidateur. Obligation à l'égard des salariés de l'entreprise. L. n° 85-98. 25 janvier 1985. art. 152

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Liquidateur. Obligation à l'égard des salariés de l'entreprise. L. n° 85-98. 25 janvier 1985. art. 152

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 24 janvier 1989 ; Parmentier ès qualités mandataire liquidateur de Société Sectelec c. Dame Rousseau et autres). Il résulte de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès qualites, des obligations auxquelles celui-ci est tenu. Par suite. le liquidateur (...)

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N°12 . 1989-03-22


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